Conditions générales de vente en ligne

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de service et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Article 1er Désignation du vendeur

Le présent site https://novalis-terra.fr est édité par :
La Société Novalis Terra
SARL au capital de 1000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 354 186
Ayant son siège 35 rue Hermel – 75018 Paris
Et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR 59 841 354 186
Représentée par son gérant, M. Paul Robert, domicilié en cette qualité audit siège
La société Novalis-Terra a notamment pour activité le conseil en matière agricole et la fourniture de services de conseil agricole ou la mise en relation entre experts de l’agriculture et agriculteurs professionnels, notamment sur le site internet : https://novalis-terra.fr
Elle a pour courrier électronique : contat@novalis-terra.fr
Et pour numéro de téléphone : 07 88 45 89 76
Vous pouvez contacter la société Novalis Terra aux créneaux suivants : du lundi au vendredi de 8 h30 à 18 H 30.
Le site internet est la propriété exclusive de la société Novalis Terra. Le directeur de la publication est Paul Robert.
L’hébergeur set OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse support OVH (Centre d’aide et assistance | OVHcloud)

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits et services de Novalis Terra sur le site www.novalis-terra.fr (ci-après le site) suivantes :
– Assistance téléphonique
– Assistance sur le terrain avec déplacement sur site
Les prestations de service de Novalis Terra sont des prestations de service de conseil en agriculture et en agronomie à destination d’exploitations agricoles.2. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de Novalis Terra (ci-après fournisseur de service) aux agriculteurs (ci-après agriculteurs) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux services fournis aux agriculteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des agriculteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables à l’agriculteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’agriculteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le fournisseur de service conformément à l’article 1127-2 du code civil.2.4. Modification des CGV

Le fournisseur de service se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En conséquence, la Société Novalis Terra invite l’agriculteur à consulter les conditions générales de vente avant toute nouvelle commande.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de prestation de service.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le fournisseur de service ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Services vendus

3.1. Caractéristiques

Les services offerts sont présentés dans le catalogue publié sur le site. Ils font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies et vidéos illustrant les services ne constituent pas des documents contractuels.3.2. Nature des conseils fournis par Novalis Terra

La Société Novalis Terra fournit des services de conseil aux agriculteurs. Ses conseils sont destinés exclusivement aux professionnels de l’agriculture gérant une exploitation agricole ou à leurs représentants.
Il s’agit de conseils agronomiques basés sur l’expérience et la compétence des experts. Ces conseils peuvent concerner :
– Le choix de matériel agricole
– Les techniques d’implantation des cultures (technique de semis, densité de semis, profondeur de semis etc…)
– La technique de fertilisation des cultures (fertilisation en plein, localisée, type d’amendement, date des apports etc…)
– Les choix variétales
– La gestion des couverts
– Les choix de la rotation culturale
– Ou l’utilisation de produits homologués en agriculture et non soumis à une autorisation de mise sur le marché
En revanche, les conseils ne peuvent pas porter sur la préconisation de produits phytosanitaire ou de tout produit soumis à une autorisation de mise sur le marché.3.3. Service de mise en relation avec des exploitations agricoles ayant développé une expertise spécifique

La Société Novalis Terra fournit des services de mise en relation avec des exploitations agricoles ayant développé une expertise dans le domaine de l’agriculture. Elle propose aux agriculteurs le nom et les coordonnées d’experts extérieurs à son entreprise.
Ces exploitations agricoles et les experts qu’elles emploient sont indépendants de Novalis Terra. Elles sont choisies et agréées par elle, mais interviennent en toute indépendance. Leurs experts, employés ou préposés ne sont ni salariés, ni prestataires ni subordonnés d’une quelconque façon à Novalis Terra.
Lorsque Novalis Terra met en relation les agriculteurs avec ces exploitations agricoles externes, elles sont libres de fournir une prestation de services aux conditions qu’elles entendent conclure avec les agriculteurs.
Dans le cadre du conseil et de l’assistance téléphonique, la prestation de Novalis Terra consiste en :
– L’identification et l’agrément des experts de Novalis Terra ou, éventuellement des exploitations agricoles externes à Novalis Terra ayant développé une expertise dans le domaine de l’agriculture,
– La mise en relation des agriculteurs avec ces experts ou ces exploitations agricoles,
– La fourniture des moyens techniques de cette mise en relation au moyen de l’utilisation du site https://novalis-terra.fr3.4. Modalités des prestations de conseil de Novalis Terra

Les conseils sont fournis sous la forme d’assistance téléphonique ou d’assistance sur le terrain.
Assistance téléphonique :
L’agriculteur peut choisir un appel de 30 min à 90 min par tranche de 30 min.
Il détermine le plus précisément possible le domaine dans lequel l’expert interviendra et il sélectionne un créneau de rendez-vous.
Novalis Terra valide la durée prévisible de l’entretien et confirme la disponibilité de l’expert pour le créneau choisi par l’agriculteur.
Assistance sur le terrain :
Le service est sur devis. L’agriculteur peut choisir 2 h – 4 h – 6 h ou 8 h sur le terrain.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix des prestations de service

4.1.1. Prix des prestations de conseils directement fournies par Novalis Terra

Les prestations de Novalis Terra peuvent consister dans des prestations d’assistance téléphonique ou des prestations d’assistance sur site.4.1.1.1 Prix des prestations de conseil et d’assistance téléphonique

Les prestations d’assistance et de conseil téléphonique sont facturées sur la base d’un tarif de 120 € HT par heure (soit 144 € TTC). L’agriculteur peut choisir un appel de 30 mn à 90 mn par tranche de 30 mn.
Ce prix est identique si la prestation de service est fournie par Novalis Terra ou par une exploitation agricole externe agréée par Novalis Terra.
A la fin de la période, le client ou l’expert met fin à la conversation téléphonique. Dans l’hypothèse où la prestation d’assistance et de conseil téléphonique durerait une période plus longue ou moins longue que celle qui avait été convenue, la facturation interviendra sur la base de ce qui avait été initialement convenu. Toutefois, si à la fin de l’entretien, l’expert s’aperçoit que des informations complémentaires seraient utiles au client, il peut lui proposer de réserver un autre créneau de rendez-vous.
Les sommes sont payables à Novalis Terra préalablement à la prestation de service.
Si des exploitations agricoles externes interviennent, Novalis Terra fera son affaire de leur paiement.4.1.1.2. Prix des prestations de conseil et d’assistance sur site

Le service d’assistance et de conseil sur site est fourni par la Société Novalis Terra pour des fourniture de services de 2 h – 4 H – 6 H – 8 H ou plus.
Le devis est rédigé par Novalis Terra après inscription de l’agriculteur sur le compte client de Novalis Terra. L’acceptation définitive de la commande par Novalis Terra conditionne la commande.
Le devis est établi pour une durée limitée de huit (8) jours et son acceptation par l’agriculteur vaut conclusion définitive du contrat
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le consommateur doit être soumise à l’acceptation du prestataire.
En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement de l’agriculteur.4.2. Frais

L’agriculteur s’engage à payer les frais nécessaires à la fourniture de la prestation de service.
Ces frais incluent le coût de l’utilisation d’une technique de communication électronique ainsi que les frais de déplacement.4.2.1 Coût de l’utilisation d’une technique de communication électronique

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.
Les frais de téléphone sont à la charge du client.4.2.2. Frais de déplacement

Tous les frais de déplacement sont à la charge du client.4.2.3. Frais supplémentaires éventuels

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement sont à la charge du client.4.3. Modalités de paiement du prix

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.4. 4. Modification du prix

Le fournisseur de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Article 5 – Commande

5. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’agriculteur doit :
– Renseigner les informations relatives aux modalités de la prestation de service en remplissant la page de réservation sur le site internet.
– Choisir un créneau horaire sur le planning numérique.
– Fournir les informations relatives aux modalités de la prestation de service de la façon la plus précise possible et au mode de paiement.
– Indiquer des informations de contact précises et adaptées.
– S’assurer qu’il sera bien disponible aux dates et heures prévues pour la prestation de service.
– S’assurer que son accès à internet et au téléphone seront opérationnels au moment de la prestation de service.
– Payer le prix de la prestation qu’il souhaite commander.
L’envoi de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
La Société Novalis Terra ou l’exploitation agricole externe vérifiera la commande de l’agriculteur. Si elle accepte la commande, elle adresse un email à l’agriculteur. Si elle considère que la prestation de service n’est pas susceptible d’être fournie dans les conditions décrites par le client, elle adresse un email de refus de la commande.
Le contrat n’est formé qu’à la condition expresse que la société Novalis Terra les aient expressément acceptées.5. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du fournisseur de service.
Le fournisseur de service se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.
En cas d’indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au consommateur, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé.
En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraine l’annulation de la commande et le remboursement du client.5. 3. Validation de la commande

Le fournisseur de service se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les prestations commandées dépassent la compétence de la Société Novalis Terra ou si la Société Novalis Terra ne dispose pas de la disponibilité suffisante pour fournir la prestation demandée.

Article 6 – Contrat

6. 1. Conclusion

Le contrat de prestation de service est formé au moment de la réception par le client de la confirmation de sa commande par Novalis Terra.6. 2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.6. 3. Résolution du contrat

Le contrat peut être résolu par le client, jusqu’à :
– Une journée avant le début de la conversation téléphonique si la prestation de service est une prestation d’assistance et de conseil par téléphone. La résolution devra alors utiliser le lien d’annulation sur l’email de confirmation de la commande.
– Ou jusqu’à la validation de la commande si la prestation de service est une prestation de conseil et d’assistance sur site. Dans ce cas, la résolution interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.
Si le contrat prévoit une prestation d’assistance et de conseil par téléphone, elle sera
Le contrat peut être résolu par Novalis Terra jusqu’au :
– Début de la conversation téléphonique si la prestation de service est une prestation d’assistance et de conseil par téléphone,
– Ou jusqu’à la validation de la commande si la prestation de service est une prestation de conseil et d’assistance sur site
Dans l’hypothèse où Novalis Terra ne serait pas en mesure de fournir la prestation de service, un nouveau rendez-vous serait fixé entre le client et l’expert pour que la prestation de service puisse être fournie.

Article 7 – Paiement

7. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Lorsque la prestation de service concerne la fourniture de conseils et d’assistance téléphonique, le paiement s’effectue immédiatement à la commande par Stripe ou par PayPal.
Lorsque la prestation de service concerne le conseil et l’assistance sur site, le prix est payé en fin de prestation conformément au devis agréé préalablement par le client.7. 2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’agriculteur de crypter la transmission de ses données bancaires conformément à l’annexe 1 des conditions générales de vente.7. 3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.7. 4. Défaut de paiement

La Société Novalis Terra se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander le paiement du prix, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

Article 8 – Livraison de la prestation de service

8. 1. Définition

La livraison s’entend de la fourniture du service à l’agriculteur. Elle se réalise :
– Soit par la conversation téléphonique dans l’hypothèse de la fourniture de prestation de service d’assistance et de conseil par téléphone,
– Soit par le départ de l’expert du site, lorsque la prestation de service prend la forme d’une prestation de conseil et d’assistance sur site,8. 2. Délai de livraison

La date de la prestation de service est convenue lors de la commande.
Le fournisseur de service s’engage à fournir le servie à la date prévue lors de la commande, sauf à ce que l’article 6.3 des présentes CGV reçoive application.8. 3. Retard de livraison

Sans préjudice de l’application de l’article 6.3 des présentes CGV, lorsque le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’agriculteur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.8. 4. Lieu de la prestation de service

Les prestations de services sont fournies soit par téléphone, soit sur site à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.8.5 Modalités de la prestation de service

L’agriculteur s’engage à fournir au prestataire de service l’ensemble des informations et moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. La preuve de cette fourniture incombe à l’agriculteur. A défaut de cette fourniture, l’agriculteur engage sa responsabilité envers le fournisseur de service.
Une fois que la prestation de service est effectuée et le prix payé, le fournisseur de service est déchargé de toute obligation à l’égard de l’agriculteur. En particulier, aucune prestation de suivi postérieurement à la prestation de conseil et d’assistance ne peut être exigée sans conclusion d’un nouveau contrat et paiement du prix correspondant.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire est éventuellement engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation.
En aucun cas, le fournisseur de service ne peut voir sa responsabilité engagée pour des dommages causés au bénéficiaire du service à la suite d’une utilisation du service ou du bien objet du service qui s‘est avérée non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art
La responsabilité du fournisseur de service ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’agriculteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La responsabilité du fournisseur de service ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’agriculteur auquel il appartient de vérifier si la prestation de service n’est pas interdite dans son pays.9.2. Responsabilité du bénéficiaire du service – Annulation de commande

En cas d’annulation de commande par le bénéficiaire du service en dehors des cas prévus par le présent contrat, le prestataire de services se réserve la faculté de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.
À défaut de paiement à l’échéance, le bénéficiaire du service est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.
À défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure d’exécuter, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.9.3. Clause résolutoire et clause pénale

En cas de manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation dans un délai raisonnable, le prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Sous réserve de l’application de l’article (annulation dans les délais), dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au fournisseur de service à titre d’indemnité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site Novalis Terra (en particulier les photographies, vidéos, présentations, textes et images), sont la propriété exclusive de l’éditeur. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
De même les éléments de propriété intellectuelle dont le client pourrait avoir connaissance à l’occasion de la prestation de service demeureront la propriété de Novalis Terra.

Article 11 – Clause RGPD

La Société Novalis Terra porte une attention particulière à la protection de vos données à caractère personnel.
Les informations recueillies sur le site internet sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Novalis Terra pour le traitement de votre demande.
La base légale du traitement est l’intérêt légitime.
Les données collectées seront conservées par Novalis Terra et ne seront pas communiquées à des tiers.
Les données seront conservées pendant trois ans à compter de la collecte par le formulaire en ligne.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Cette décision limitera, néanmoins, la possibilité de Novalis Terra de vous fournir les informations nécessaires à votre demande.
Si vous l’avez préalablement accepté, vous pourrez recevoir des emails ou des SMS marketing de Novalis Terra dont vous pouvez vous désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.
Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer Novalis Terra.
Pour exercer ces droits ou toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la société Novalis Terra, à l’adresse suivante : contact@novalis-terra.fr
Pour obtenir plus d’information sur la collecte, la conservation et la sécurité de vos données, vous pouvez cliquer ici.

Article 12 – Règlement des litiges

12. 1. Réclamation préalable

En cas de litige ou de contestation, le client doit s’adresser au service clientèle de Novalis Terra en lui adressant le formulaire de réclamation téléchargeable sur le site internet, dûment rempli, par courrier électronique (à l’adresse contact@novalis-terrra.fr).
Après réception du formulaire de réclamation adressé par le client, la société Novalis Terra disposera d’un délai de 15 jours pour examiner la contestation et faire une éventuelle offre de résolution amiable au client.
Dans l’hypothèse où aucun formulaire de prestation.12.2. Issue de la réclamation préalable

Si le litige entre le client et le fournisseur ne peut pas être résolu amiablement, les parties auront recours au juge.

Article 13 – Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de leur litige.

Article 14 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.